Droit de l'urbanisme et droit privé de l'immobilier : publications
35
blog,ajax_fade,page_not_loaded,,select-child-theme-ver-1.0.0,select-theme-ver-2.4,wpb-js-composer js-comp-ver-4.6.2,vc_responsive
 

VLD Avocats

La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme CE 30

Depuis l’entrée en vigueur de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme (1) , introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 (2), les auteurs des documents d’urbanisme peuvent fixer des règles différentes dans une même zone selon la destination des constructions. L’article...